Chèque. La banque tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'abstenant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Chèque. La banque tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'abstenant

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 08-18.251, arrêt n° 708 F-P+B, D. 2009. AJ. 2108)

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Citer

Dominique Legeais. Chèque. La banque tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'abstenant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.790. ⟨halshs-02256482⟩

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