Crédit à la consommation. Devoir du juge de soulever d'office un moyen de droit
Résumé
(CJCE 4 juin 2009, aff. C-243/08, Sté Pannon GSM Zrt c/ Mme Erzsébet Sustikné Gyorfi, D. 2009. AJ. 1690, et Jur. 2312, note G. Poissonnier)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:14:56
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02256494 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Devoir du juge de soulever d'office un moyen de droit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.794. ⟨halshs-02256494⟩
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