Cautionnement. Concours financier à un entrepreneur individuel. Absence de sanction du non-respect de la procédure à l'égard de la caution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Cautionnement. Concours financier à un entrepreneur individuel. Absence de sanction du non-respect de la procédure à l'égard de la caution

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-13.613, arrêt n° 519 FS-P+B, D. 2009. AJ. 1601 ; Banque et Droit sept.-oct. 2009, obs. T. Bonneau)

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  • HAL Id : halshs-02256508 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cautionnement. Concours financier à un entrepreneur individuel. Absence de sanction du non-respect de la procédure à l'égard de la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.797. ⟨halshs-02256508⟩

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