uvre protégée. Caractère fonctionnel. Originalité. Concurrence déloyale
Résumé
(TGI Paris, 3e ch., 6 oct. 2009, n° 2008/11435, Ye et Sté Kesslord c/ Sté Laurent et alii, PIBD 2009, n° 909, III, p. 41)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2010
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:16:16
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256598 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. uvre protégée. Caractère fonctionnel. Originalité. Concurrence déloyale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.108. ⟨halshs-02256598⟩
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