L'achat de ses propres actions par l'intermédiaire d'un prête-nom n'est pas sanctionné par la nullité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

L'achat de ses propres actions par l'intermédiaire d'un prête-nom n'est pas sanctionné par la nullité

Résumé

(Civ. 1re, 17 déc. 2009, pourvoi n° 08-12.344, arrêt n° 1298 FS-P+B, Assoc. Saint-François pierre rouge c/ Sté Enclos Saint-François de la pierre rouge, D. 2010. Actu. 89, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010. 311, note R. Mortier ; RTD civ. 2010. 103, obs. B. Fages)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:20:17

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Dates et versions

halshs-02256856 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256856 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. L'achat de ses propres actions par l'intermédiaire d'un prête-nom n'est pas sanctionné par la nullité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.382. ⟨halshs-02256856⟩

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