Chèque. Octroi d'un découvert pour payer un chèque présentant les apparences de la régularité, en l'absence de provision préalable suffisante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Chèque. Octroi d'un découvert pour payer un chèque présentant les apparences de la régularité, en l'absence de provision préalable suffisante

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 09-65.949, arrêt n° 377 F-P+B, D. 2010. Jur. 1527, note J. Lasserre Capdeville)

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  • HAL Id : halshs-02257023 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Chèque. Octroi d'un découvert pour payer un chèque présentant les apparences de la régularité, en l'absence de provision préalable suffisante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.592. ⟨halshs-02257023⟩

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