Déclaration et vérification des créances. Les caisses de mutualité sociale agricole sont dispensées de justifier d'un pouvoir spécial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Déclaration et vérification des créances. Les caisses de mutualité sociale agricole sont dispensées de justifier d'un pouvoir spécial

Résumé

(Cass., ass. plén., 26 mars 2010, pourvoi n° 09-12.843, arrêt n° 584 F+B+R+I, Mutualité sociale agricole du Gard c/ Sté Deydier, D. 2010. Actu. 887, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2010-002454)

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https://shs.hal.science/halshs-02257047

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Dates et versions

halshs-02257047 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257047 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Les caisses de mutualité sociale agricole sont dispensées de justifier d'un pouvoir spécial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.610. ⟨halshs-02257047⟩

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