Cession de créances professionnelles. Le bordereau dont la date est inexacte est inopposable aux tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Cession de créances professionnelles. Le bordereau dont la date est inexacte est inopposable aux tiers

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 8 juill. 2010, pourvoi n° 09-66.989, arrêt n° 708 F-D)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:24:18

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257180 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cession de créances professionnelles. Le bordereau dont la date est inexacte est inopposable aux tiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.760. ⟨halshs-02257180⟩

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