Carte bancaire. Devoir de mise en garde consacré au profit d'un adhérent au système de carte bancaire. Qualité de non averti non prouvée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Carte bancaire. Devoir de mise en garde consacré au profit d'un adhérent au système de carte bancaire. Qualité de non averti non prouvée

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 8 juin 2010, pourvoi n° 09-15.080, arrêt n° 623 F-D)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257183 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Carte bancaire. Devoir de mise en garde consacré au profit d'un adhérent au système de carte bancaire. Qualité de non averti non prouvée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.760. ⟨halshs-02257183⟩

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