Chèque. Portée du secret bancaire. Droit du tiré de refuser de communiquer aux héritiers du tireur le verso du chèque
Résumé
(Com. 21 sept. 2010, pourvoi n° 09-68.994, arrêt n° 871 F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02257186
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:24:20
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257186 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Chèque. Portée du secret bancaire. Droit du tiré de refuser de communiquer aux héritiers du tireur le verso du chèque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.761. ⟨halshs-02257186⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements