Fondement du recours en contribution du co-emprunteur. Subrogation légale. Obligation de remboursement alors même que le co-emprunteur n'a pas bénéficié de la remise des sommes prêtées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Fondement du recours en contribution du co-emprunteur. Subrogation légale. Obligation de remboursement alors même que le co-emprunteur n'a pas bénéficié de la remise des sommes prêtées

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 1er juill. 2010, pourvoi n° 09-12.849, arrêt n° 687 F-P+B+I, D. 2010. 1785 ; RTD civ. 2010. 783, obs. B. Fages)

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  • HAL Id : halshs-02257201 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Fondement du recours en contribution du co-emprunteur. Subrogation légale. Obligation de remboursement alors même que le co-emprunteur n'a pas bénéficié de la remise des sommes prêtées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.766. ⟨halshs-02257201⟩

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