Prêt de restructuration. Conditions de validité du prêt de restructuration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Prêt de restructuration. Conditions de validité du prêt de restructuration

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 15 déc. 2009, pourvoi n° 08-15.159, arrêt n° 1183 F-D, D. 2010. 146 ; JCP E 2010. 1296, n° 6, obs. M. Cabrillac)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257205 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Prêt de restructuration. Conditions de validité du prêt de restructuration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.767. ⟨halshs-02257205⟩

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