Crédit immobilier à la consommation. Conformité de la loi rétroactive validant le non-respect de l'exigence de tableaux d'amortissement à l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Crédit immobilier à la consommation. Conformité de la loi rétroactive validant le non-respect de l'exigence de tableaux d'amortissement à l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme

Résumé

(Civ. 1re, 30 sept. 2010, pourvoi n° 09-67.930, arrêt n° 812 F-P+B+I, D. 2010. 2358, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257208, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257208 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit immobilier à la consommation. Conformité de la loi rétroactive validant le non-respect de l'exigence de tableaux d'amortissement à l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.767. ⟨halshs-02257208⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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