Crédit immobilier à la consommation. Conformité de la loi rétroactive validant le non-respect de l'exigence de tableaux d'amortissement à l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Crédit immobilier à la consommation. Conformité de la loi rétroactive validant le non-respect de l'exigence de tableaux d'amortissement à l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 30 sept. 2010, pourvoi n° 09-67.930, arrêt n° 812 F-P+B+I, D. 2010. 2358, obs. V. Avena-Robardet)

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  • HAL Id : halshs-02257208 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit immobilier à la consommation. Conformité de la loi rétroactive validant le non-respect de l'exigence de tableaux d'amortissement à l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.767. ⟨halshs-02257208⟩

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