Garanties. Lettre d'intention. Lettre donnant naissance à une obligation de résultat. Critère
Résumé
(Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-19.620, arrêt n° 923 F-D, La vie-claire c/ Wessamen, RD banc. fin. janv.-févr. 2010. Comm. 13, obs. A. C. ; Com. 8 déc. 2009, pourvoi n° 08-20.039, arrêt n° 1167 F-D, Rev. sociétés 2010. 41, obs. A. Lienhard ; Com. 19 janv. 2010, pourvoi n° 09-14.438, arrêt n° 54 F-D, Rev. sociétés 2010. 41, obs. A. Lienhard)