Personne morale. Présomption de titularité des droits d'exploitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Personne morale. Présomption de titularité des droits d'exploitation

Résumé

(Civ. 1re, 15 nov. 2010, Société Edena c/ Société PGM, à paraître au Bulletin, n° 09-66.160, D. 2010. 2835 ; PIBD 2011, n° 931, III, p. 44 ; Com. 26 oct 2010, Weston (non publié au Bulletin), PIBD 2010, n° 930, III, p. 836 ; Civ 1re, 6 janv. 2011, Société Anitsa c/ Société Fashion B. Air, à paraître au Bulletin, n° 09-14.505, D. 2011. 1121, obs. V. Da Silva)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257296 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Personne morale. Présomption de titularité des droits d'exploitation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 01, pp.103. ⟨halshs-02257296⟩

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