Le cédant garantit l'existence de la créance cédée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Le cédant garantit l'existence de la créance cédée

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 1er févr. 2011, n° 09-73.000, D. 2011. 509, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257487 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Le cédant garantit l'existence de la créance cédée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.394. ⟨halshs-02257487⟩

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