Absence d'exigence de désignation du débiteur cédé
Résumé
(Com., 1er févr. 2011, n° 10-13.595, D. 2011. 508, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:27:31
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
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- HAL Id : halshs-02257490 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Absence d'exigence de désignation du débiteur cédé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.395. ⟨halshs-02257490⟩
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