Rémunération proportionnelle. Contrat de collaboration. Résiliation
Résumé
(Civ. 1re, 9 juin 2011, Mallet c/ Cubic Santé (Sotec médical), n° 10-15.168, inédit au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:28:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257591 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Rémunération proportionnelle. Contrat de collaboration. Résiliation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.548. ⟨halshs-02257591⟩
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