Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 « de simplification et d'amélioration de la qualité du droit » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 « de simplification et d'amélioration de la qualité du droit »

Résumé

(JORF du 18 mai 2011, p. 8537 ; Cons. const., 12 mai 2011, n° 2011-629 DC, AJDA 2011. 990 ; D. 2011. 1429, chron. R. Dammann et Sophia Schneider ; Rev. sociétés 2011. 381, obs. P. Roussel Galle ; Constitutions 2011. 339, obs. J. Barthélemy et L. Boré ; JORF du 18 mai 2011, p. 8571 ; Trib. des conflits, 2 mai 2011, Prop. ind. juin 2011, n° 50, concl. J.-D. Sarcelet)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257605 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257605 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 « de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.558. ⟨halshs-02257605⟩

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