La commission multilatérale d'échange image chèque est une pratique de nature à fausser le libre jeu de la concurrence
Résumé
(Aut. conc., 20 septembre 2010, n° 10-D-28, relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d'encaissement, Banque et Droit nov.-déc. 2010. 21 ; CCC 2010. Comm. 278, obs. G. Decocq)