Intégration dans le TEG du montant de la souscription des parts sociales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Intégration dans le TEG du montant de la souscription des parts sociales

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 9 décembre 2010, n° 09-67.089, arrêt n° 1130, FS-P+B, RD banc. fin. janv.-févr. 2010, comm. N. Mathey)

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Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:28:54

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Dates et versions

halshs-02257653 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257653 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Intégration dans le TEG du montant de la souscription des parts sociales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.617. ⟨halshs-02257653⟩

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