Sanction du non respect de l'exigence d'une offre préalable
Résumé
(Civ. 1re, 31 mars 2011, n° 09-69.963, arrêt n° 353 FSP+B+I, D. 2011. 1069, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 2140, chron. B. Vassallo et C. Creton)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:28:57
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- HAL Id : halshs-02257665 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Sanction du non respect de l'exigence d'une offre préalable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.621. ⟨halshs-02257665⟩
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