Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, l'absence de déclaration par le créancier n'est pas une exception dont peut se prévaloir la caution pour se soustraire à son engagement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, l'absence de déclaration par le créancier n'est pas une exception dont peut se prévaloir la caution pour se soustraire à son engagement

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 12 juill. 2011, n° 09-71.113, arrêt n° 768, FS-P+B+R+I, D. 2011. 1894, obs. A. Lienhard)

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  • HAL Id : halshs-02257681 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, l'absence de déclaration par le créancier n'est pas une exception dont peut se prévaloir la caution pour se soustraire à son engagement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.625. ⟨halshs-02257681⟩

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