Rejet d'une QPC relative au régime de la revendication des biens revendus à des sous-acquéreurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Rejet d'une QPC relative au régime de la revendication des biens revendus à des sous-acquéreurs

Résumé

(Com., 21 juin 2011, n° 11-40.032, arrêt n° 374 FS-P+B, Sté Mitsubishi Electric Europe c/ Sté Ouest Climatisation et a., D. 2011. 1814, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 527, obs. P. Roussel Galle)

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Dates et versions

halshs-02257707 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257707 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Rejet d'une QPC relative au régime de la revendication des biens revendus à des sous-acquéreurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.643. ⟨halshs-02257707⟩

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