Faculté pour le tireur de solliciter la production en copie recto-verso des chèques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Faculté pour le tireur de solliciter la production en copie recto-verso des chèques

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 11 oct. 2011, n° 10-10.490, D. 2011. 2532, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257820 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Faculté pour le tireur de solliciter la production en copie recto-verso des chèques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.780. ⟨halshs-02257820⟩

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