Faculté pour le tireur de solliciter la production en copie recto-verso des chèques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Faculté pour le tireur de solliciter la production en copie recto-verso des chèques

Dominique Legeais

Résumé

(Com., 11 oct. 2011, n° 10-10.490, D. 2011. 2532, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257820 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257820 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Faculté pour le tireur de solliciter la production en copie recto-verso des chèques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.780. ⟨halshs-02257820⟩
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