Droit au crédit. Exigence de motivation des refus de crédit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Droit au crédit. Exigence de motivation des refus de crédit

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
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https://shs.hal.science/halshs-02257841

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  • HAL Id : halshs-02257841 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Droit au crédit. Exigence de motivation des refus de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.786. ⟨halshs-02257841⟩

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