Comportement gravement répréhensible
Résumé
(Com., 28 juin 2011, n° 10-27.086, RD banc. fin. nov.-déc. 2011)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:30:36
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257842 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Comportement gravement répréhensible. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.787. ⟨halshs-02257842⟩
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