Déclaration et vérification des créances. La déclaration lacunaire d'un créancier peut être sauvée par la volonté non équivoque du déclarant maladroit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Déclaration et vérification des créances. La déclaration lacunaire d'un créancier peut être sauvée par la volonté non équivoque du déclarant maladroit

Résumé

(Com., 15 février 2011, n° 10-12.149, arrêt n° 127 F-P+B, Sté ING Bank NV c/ Fourtet ès qual. et a., D. 2011. 673, obs. A. Lienhard ; ibid. 2069, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; Rev. sociétés 2011. 387, obs. P. Roussel Galle ; Gaz. Pal. 1er-2 avr. 2011, p. 32, note E. Le Corre-Broly ; Rev. proc. coll. 2011, n° 3, p. 45, note F. Legrand et M.-N. Legrand)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02257845, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257845 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. La déclaration lacunaire d'un créancier peut être sauvée par la volonté non équivoque du déclarant maladroit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.793. ⟨halshs-02257845⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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