Déclaration et vérification des créances. Délai, montant et effet de déclarations provisionnelles, définitives et modificatives de l'URSSAF - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Déclaration et vérification des créances. Délai, montant et effet de déclarations provisionnelles, définitives et modificatives de l'URSSAF

Résumé

(Com., 5 octobre 2010, n° 09-16.558, arrêt n° 938 F-P+B, Amauger c/ URSSAF de Charente-Maritime, D. 2010. 2429, obs. A. Lienhard ; Rev. proc. coll. 2011, n° 2, p. 43, note F. Legrand et M.-N. Legrand)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257856 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Délai, montant et effet de déclarations provisionnelles, définitives et modificatives de l'URSSAF. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.796. ⟨halshs-02257856⟩

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