Notice publicitaire et erreur de l'acheteur d'un fonds de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Notice publicitaire et erreur de l'acheteur d'un fonds de commerce

Résumé

(Com., 4 octobre 2011, n° 10-23.706, arrêt n° 951 F-D, RJDA 2011, n° 1017)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257890 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257890 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Notice publicitaire et erreur de l'acheteur d'un fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.78. ⟨halshs-02257890⟩
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