La Cour de cassation précise les sanctions de la violation par le transmetteur d'ordre de ses obligations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

La Cour de cassation précise les sanctions de la violation par le transmetteur d'ordre de ses obligations

Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Com., 13 décembre 2011, n° 10-10.103, arrêt n° 1287 FP-P+B, Sté Bourse direct c/ Sté Imc securities BV, D. 2012. 92, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02257963

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Dates et versions

halshs-02257963 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257963 , version 1

Citer

Michel Storck. La Cour de cassation précise les sanctions de la violation par le transmetteur d'ordre de ses obligations. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.156. ⟨halshs-02257963⟩

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