Portée de l'exigence de formation pour les crédits à distance et sur les lieux de vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Portée de l'exigence de formation pour les crédits à distance et sur les lieux de vente

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(C. consom., art. D. 311-4-3, créé par Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011, art. 1)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:32:20

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Dates et versions

halshs-02257975 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257975 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Portée de l'exigence de formation pour les crédits à distance et sur les lieux de vente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.170. ⟨halshs-02257975⟩

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