Crédit renouvelable consenti à un incapable
Résumé
(Civ. 1re, 9 novembre 2011, n° 10-14.375, D. 2011. 2862 ; AJ fam. 2012. 108, obs. T. Verheyde ; Gaz. Pal. 5 janv. 2012, note G. Poissonnier)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02257981
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:32:22
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257981 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Crédit renouvelable consenti à un incapable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.172. ⟨halshs-02257981⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements