Point de départ du délai de forclusion
Résumé
(Civ. 1re, 15 décembre 2011, n° 10-10.996, D. 2012. 86)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02257987
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:32:25
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257987 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Point de départ du délai de forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.173. ⟨halshs-02257987⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements