Champ d'application des dispositions du code de la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Champ d'application des dispositions du code de la consommation

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 10 janvier 2012, n° 10-26.630, arrêt n° 33 FS-P+B, D. 2012. 276, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02257998

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Dates et versions

halshs-02257998 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257998 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Champ d'application des dispositions du code de la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.177. ⟨halshs-02257998⟩

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