Information annuelle de la caution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Information annuelle de la caution

Résumé

(Com., 10 janv. 2012, n° 10-25.586, D. 2012. 212 ; RDI 2012. 221, obs. H. Heugas-Darraspen ; JCP 2012. 327, note Ph. Simler)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258002, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258002 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Information annuelle de la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.178. ⟨halshs-02258002⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus