Reprise par le conjoint de biens acquis avec des valeurs fournies par le débiteur. Question prioritaire de constitutionnalité sur le principe de protection du droit de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Reprise par le conjoint de biens acquis avec des valeurs fournies par le débiteur. Question prioritaire de constitutionnalité sur le principe de protection du droit de propriété

Résumé

(Com., 2 nov. 2011, n° 10-25.570, arrêt n° 1123 FS-D, Mouni c/ Sté Isabelle Goic ès qual., D. 2011. 2789 ; Rev. sociétés 2011. 730, obs. P. Roussel Galle ; RJDA 2012, n° 70 ; Cons. const., 20 janvier 2012, n° 2011-212 QPC, D. 2012. 373, point de vue M. Sénéchal ; ibid. 375, point de vue V. Legrand ; Rev. sociétés 2012. 192, obs. P. Roussel Galle)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258030 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258030 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Reprise par le conjoint de biens acquis avec des valeurs fournies par le débiteur. Question prioritaire de constitutionnalité sur le principe de protection du droit de propriété. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.198. ⟨halshs-02258030⟩
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