Vente. Convention de Vienne. Application. Clause faisant référence aux lois françaises. Exclusion (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Vente. Convention de Vienne. Application. Clause faisant référence aux lois françaises. Exclusion (non)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258031 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258031 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente. Convention de Vienne. Application. Clause faisant référence aux lois françaises. Exclusion (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.213. ⟨halshs-02258031⟩

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