Commission interbancaire non constitutive d'une entente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Commission interbancaire non constitutive d'une entente

Dominique Legeais

Résumé

(Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 23 février 2012, CCC 2012. Comm. 104, obs. D. Bosco)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258141 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258141 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Commission interbancaire non constitutive d'une entente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.379. ⟨halshs-02258141⟩
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