Commission interbancaire non constitutive d'une entente
Résumé
(Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 23 février 2012, CCC 2012. Comm. 104, obs. D. Bosco)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:34:17
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258141 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Commission interbancaire non constitutive d'une entente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.379. ⟨halshs-02258141⟩
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