Preuve du prêt résultant de la reconnaissance de dette
Résumé
(Civ. 1re, 9 février 2012, n° 10-27.785, D. 2012. 497, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:34:26
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258147 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Preuve du prêt résultant de la reconnaissance de dette. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.381. ⟨halshs-02258147⟩
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