Conditions de mise en jeu du devoir de mise en garde
Résumé
(Com., 11 avril 2012, n° 10-25.904, D. 2012. 1117)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:34:31
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258153 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Conditions de mise en jeu du devoir de mise en garde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.382. ⟨halshs-02258153⟩
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