Absence d'effet de la compensation invoquée par la caution sur la dette principale garantie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Absence d'effet de la compensation invoquée par la caution sur la dette principale garantie

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 13 mars 2012, n° 10-28.635, D. 2012. 1043, note Armand Dadoun ; ibid. 1218, chron. J. Lecaroz, H. Guillou et F. Arbellot ; JCP E 2012. 1275, note J.-J. Barbieri ; JCP 2012. 1005, note PH Simler ; Gaz. pal. 28-29 mars 2012, p. 19, obs. C.-H. Albiges)

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  • HAL Id : halshs-02258175 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Absence d'effet de la compensation invoquée par la caution sur la dette principale garantie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.389. ⟨halshs-02258175⟩

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