Absence d'effet de la compensation invoquée par la caution sur la dette principale garantie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Absence d'effet de la compensation invoquée par la caution sur la dette principale garantie

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 13 mars 2012, n° 10-28.635, D. 2012. 1043, note Armand Dadoun ; ibid. 1218, chron. J. Lecaroz, H. Guillou et F. Arbellot ; JCP E 2012. 1275, note J.-J. Barbieri ; JCP 2012. 1005, note PH Simler ; Gaz. pal. 28-29 mars 2012, p. 19, obs. C.-H. Albiges)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02258175

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:34:41

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258175 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258175 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Absence d'effet de la compensation invoquée par la caution sur la dette principale garantie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.389. ⟨halshs-02258175⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
63 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More