L'inapplicabilité du principe compétence-compétence en matière prud'homale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

L'inapplicabilité du principe compétence-compétence en matière prud'homale

Résumé

(Soc., 30 nov. 2011, inédit, M. E. Serant et autres c/ SA. Deloitte, D. 2011. 3002 ; Dr. soc. 2012. 309, obs. B. Gauriau ; RTD com. 2012. 351, obs. A. Constantin)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02258229, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258229 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'inapplicabilité du principe compétence-compétence en matière prud'homale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.528. ⟨halshs-02258229⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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