Rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application de loi relative au crédit à la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application de loi relative au crédit à la consommation

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Source : http://www. senat.fr/rap/r11-602/r11-6021.pdf)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02258271

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:36:03

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

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Dates et versions

halshs-02258271 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258271 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application de loi relative au crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.601. ⟨halshs-02258271⟩

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