Obligation de remise en l'état du fonds de commerce à l'expiration du contrat de location-gérance
Résumé
(Paris, 5e ch., 4 juillet 2012, n° 10/20561 ; BRDA 17/12, p. 7, n° 13)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02258300
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:36:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258300 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Obligation de remise en l'état du fonds de commerce à l'expiration du contrat de location-gérance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.722. ⟨halshs-02258300⟩
14
Consultations
0
Téléchargements