Licences de programmes d'occasion téléchargés à partir d'Internet - Épuisement du droit de distribution et notion « d'acquéreur légitime » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Licences de programmes d'occasion téléchargés à partir d'Internet - Épuisement du droit de distribution et notion « d'acquéreur légitime »

Résumé

(CJUE, 3 juillet 2012, n° C-128/11, UsedSoft (Sté) c. Oracle International Corp. (Sté), D. 2012. 2142, obs. J. Daleau, note A. Mendoza-Caminade ; ibid. 2101, point de vue J. Huet ; ibid. 2343, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; RTD com. 2012. 542, obs. F. Pollaud-Dulian)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02258352

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:37:13

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:56:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258352 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258352 , version 1

Citer

Philippe Gaudrat. Licences de programmes d'occasion téléchargés à partir d'Internet - Épuisement du droit de distribution et notion « d'acquéreur légitime ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.790. ⟨halshs-02258352⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UNIV-POITIERS CECOJI
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More