Carte bancaire. Faute lourde du porteur de la carte caractérisée
Résumé
(Com., 16 octobre 2012, n° 11-19.981, D. 2012. 2508, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:37:24
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258362 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Carte bancaire. Faute lourde du porteur de la carte caractérisée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.825. ⟨halshs-02258362⟩
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