Démission du commissaire aux comptes : il faut un motif légitime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Démission du commissaire aux comptes : il faut un motif légitime

Résumé

(Com., 6 nov. 2012, n° 11-30.648, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2656, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 170, note T. Granier ; BJS 2013. 37, note Ph. Merle ; Dr. sociétés 2013, comm. n° 7, note D. Gallois-Cochet ; Gaz. Pal. 25-26 janv. 2012, p. 24, note B. Dondero)

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  • HAL Id : halshs-02258420 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Démission du commissaire aux comptes : il faut un motif légitime. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.88. ⟨halshs-02258420⟩

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