Portée de la réception des relevés bancaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Portée de la réception des relevés bancaires

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 3 juill. 2012, n° 11-19.565, D. 2012. 1948, obs. V. Avena-Robardet ; RDI 2012. 496, obs. H. Heugas-Darraspen ; JCP 2012. 1646, n° 8, obs. J. Stoufflet ; Banque et Droit nov.-déc. 2012. 25, obs. T. Bonneau ; Com., 13 nov. 2012, n° 11-25.596, D. 2012. 2733 ; L'essentiel, janv. 2013, obs. J. Lasserre Capdeville)

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  • HAL Id : halshs-02258445 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Portée de la réception des relevés bancaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.119. ⟨halshs-02258445⟩

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