Rupture abusive de crédit invoquée par la caution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Rupture abusive de crédit invoquée par la caution

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 30 octobre 2012, n° 11-23.034, D. 2012. 2589, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258452 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Rupture abusive de crédit invoquée par la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.125. ⟨halshs-02258452⟩

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